1. Identification du prestataire
Le service Here Comes The Sun est édité et exploité par Raphaël Cervan EI, entrepreneur individuel.
- SIREN : 907 901 219
- SIRET du siège : 907 901 219 00010
- Siège : Le Site, route de Sarrant, 32430 Cologne, France
- Courriel : contact@herecomesthesun.fr
- Téléphone : +33 5 82 95 37 86
- Site : https://herecomesthesun.fr
Hébergement du site : Infomaniak Network SA, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs, d'études documentaires portant sur le potentiel solaire d'une toiture résidentielle et sur la rentabilité prévisionnelle d'une installation photovoltaïque en autoconsommation avec revente du surplus. L'étude est livrée sous la forme d'un document PDF transmis par courriel.
Le prestataire n'est ni installateur, ni distributeur de matériel, ni intermédiaire en opérations d'assurance ou de financement. Il ne perçoit aucune commission d'un tiers au titre d'une installation.
3. Nature et limites de l'étude
L'étude est un document d'aide à la décision établi à distance, à partir de données publiques et de modèles de calcul. Elle ne constitue ni un devis, ni une étude d'exécution, ni un dimensionnement destiné à être mis en œuvre en l'état, ni un conseil en investissement.
L'étude repose notamment sur de l'imagerie satellite, sur des données de production et de consommation modélisées, et sur les barèmes tarifaires en vigueur à sa date d'établissement. Aucune visite sur site n'est réalisée. Les résultats sont des estimations, assorties d'incertitudes explicitées dans le document, et ne constituent pas une garantie de performance ou de rentabilité.
Il appartient au client de faire vérifier par un professionnel qualifié la faisabilité technique de tout projet, notamment l'état et la portance de la charpente, la conformité électrique, les règles d'urbanisme applicables et les conditions de raccordement. Les barèmes réglementaires étant susceptibles d'évoluer, les résultats financiers présentés valent pour le cadre en vigueur à la date de l'étude.
4. Périmètre d'éligibilité
Le service s'adresse aux maisons individuelles situées en France métropolitaine, pour des installations d'une puissance maximale de 12 kWc, en autoconsommation avec revente du surplus. Le prestataire vérifie l'éligibilité de chaque demande avant toute facturation. Si la situation ne relève pas de ce périmètre, ou si les données disponibles ne permettent pas de produire une étude fiable, la demande est refusée sans frais.
5. Formules et prix
| Formule | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Light | Analyse de la toiture, plan d'implantation, budget d'installation. Sans analyse de rentabilité. | 59 € |
| Base | Formule Light, production simulée pour quatre puissances, analyse économique et financière sur consommation estimée. | 109 € |
| Premium | Formule Base, calcul intégrant la consommation propre au foyer, bilan énergétique et rentabilité personnalisée. | 129 € |
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable, le montant affiché correspond au montant encaissé. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
6. Processus de commande
- Le client sélectionne une formule sur le site et renseigne un formulaire de demande comportant l'adresse du bien et son adresse électronique.
- Le prestataire examine l'éligibilité de la demande et répond par courriel sous vingt-quatre heures ouvrées.
- Si la demande est éligible, un lien de paiement sécurisé est transmis au client. Aucun paiement n'est demandé avant cette confirmation.
- Le contrat est formé lors de la validation du paiement par le client.
L'étude est établie pour l'adresse indiquée dans le formulaire de demande. En cas de divergence avec l'adresse de facturation renseignée lors du paiement, l'adresse du formulaire prévaut.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par le prestataire. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
8. Livraison
L'étude est transmise par courriel à l'adresse indiquée par le client, dans un délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrées à compter du paiement. En cas de dépassement, le client en est informé et peut demander le remboursement intégral.
Il appartient au client de fournir une adresse électronique valide et de vérifier ses courriers indésirables.
9. Droit de rétractation et renonciation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
L'étude étant un service exécuté immédiatement après le paiement, le client demande expressément son exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire dès la remise de l'étude. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies avant le paiement.
Tant que l'étude n'a pas été transmise, le client conserve son droit de rétractation et peut l'exercer par simple courriel, avec remboursement intégral.
10. Garantie de satisfaction
Indépendamment de ce qui précède, si l'étude livrée comporte une erreur manifeste ou ne correspond pas à la formule commandée, le client peut le signaler par courriel dans les quatorze jours suivant la livraison. Le prestataire corrige l'étude ou, à défaut, la rembourse intégralement.
11. Propriété intellectuelle
L'étude est destinée à l'usage personnel du client, qui peut librement la communiquer aux professionnels consultés pour son projet. Toute reproduction, diffusion publique ou exploitation commerciale du document, de ses méthodes ou de ses représentations graphiques est interdite sans autorisation écrite du prestataire.
12. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à l'exactitude des données et à la rigueur des calculs. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions d'investissement prises par le client, de l'écart entre les estimations et la performance réelle d'une installation, d'une évolution réglementaire ou tarifaire postérieure à l'étude, ni de l'inexactitude des informations transmises par le client.
13. Données personnelles
Les données collectées, à savoir l'adresse du bien, l'identité, l'adresse électronique et, pour la formule Premium, des éléments relatifs à la consommation électrique, sont traitées aux seules fins d'établir et de livrer l'étude, sur la base de l'exécution du contrat. Elles sont conservées trois ans à compter de la dernière interaction, sans préjudice des obligations comptables.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des installateurs ou à des tiers commerciaux. Seuls interviennent les prestataires techniques nécessaires au service, en particulier l'hébergeur, l'outil de formulaire et le prestataire de paiement, ainsi que les services d'imagerie et de données d'ensoleillement utilisés pour l'analyse de la toiture, auxquels sont transmises les seules coordonnées géographiques du bien. Le détail de ces prestataires figure dans les mentions légales.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@herecomesthesun.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@herecomesthesun.fr. Le prestataire s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés.
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le prestataire.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site du médiateur auprès duquel le prestataire est adhérent.]
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.